Entente partenaire et intégrateur

« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale approuvée par Apertur pour participer au programme partenaire et référer des clients à la plateforme Apertur.

« Intégrateur » désigne un Partenaire qui, en plus, développe et maintient des intégrations, des modules d'extension ou des solutions personnalisées reliant des systèmes tiers à la plateforme Apertur.

« Client référé » désigne tout nouveau client qui s'inscrit à Apertur par l'entremise du code de référence unique ou du lien de suivi d'un Partenaire et qui n'était pas déjà client d'Apertur.

« Commission » désigne le montant monétaire gagné par un Partenaire en fonction des revenus générés par ses Clients référés.

« Revenu » désigne le montant net reçu par Apertur des paiements d'abonnement d'un Client référé, excluant les taxes, les remboursements, les rétrofacturations et les frais de traitement des paiements.

Pour devenir Partenaire, vous devez soumettre une demande via le portail partenaire d'Apertur ou en contactant partners@apertur.ca. Toutes les demandes sont soumises à l'examen et à l'approbation d'Apertur, à sa seule discrétion. Apertur peut refuser toute demande sans fournir de raison.

Une fois approuvé, vous recevrez l'accès au tableau de bord partenaire, un code de référence unique et des liens de suivi. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors du processus de demande et à maintenir vos informations de compte à jour.

Pour obtenir le statut d'Intégrateur, vous devez en outre soumettre votre intégration pour examen par l'équipe Apertur. Les intégrations doivent répondre à nos normes de qualité technique et respecter nos politiques d'utilisation de l'API. Le statut d'Intégrateur est accordé à la discrétion d'Apertur et peut être révoqué si l'intégration ne respecte pas les normes de qualité ou de conformité en vigueur.

Commission partenaire standard : Les Partenaires gagnent une commission égale à 10 % du revenu net généré par leurs Clients référés. Cette commission s'applique tant que le Client référé maintient un abonnement payant actif avec Apertur.

Fonds bonus Intégrateur : En plus de la commission partenaire standard, Apertur alloue un montant additionnel de 5 % du revenu net total généré par tous les Clients référés des Intégrateurs dans un fonds bonus partagé. Ce fonds est distribué mensuellement entre tous les Intégrateurs actifs au prorata de l'utilisation générée par les Clients référés de chaque Intégrateur par rapport à l'utilisation totale des Clients référés des Intégrateurs.

Exemple : Supposons que le fonds bonus Intégrateur total pour un mois donné est de 500 $ CAD. Les clients de l'Intégrateur A ont généré 60 % de l'utilisation totale des Clients référés des Intégrateurs, et les clients de l'Intégrateur B ont généré 40 %. L'Intégrateur A recevrait 300 $ (60 % de 500 $) et l'Intégrateur B recevrait 200 $ (40 % de 500 $), en plus de leurs commissions partenaires standard de 10 %.

L'utilisation aux fins du fonds bonus Intégrateur est mesurée par le nombre de sessions d'upload créées par les Clients référés de l'Intégrateur durant la période de facturation.

Les taux de commission peuvent être modifiés par Apertur avec un préavis écrit de 30 jours. Tout changement ne s'applique qu'aux revenus générés après la date d'entrée en vigueur du changement.

Seuil minimum de versement : Les commissions sont versées uniquement lorsque le solde impayé accumulé atteint ou dépasse 50 $ CAD. Les soldes inférieurs à ce seuil sont reportés à la prochaine période de paiement.

Mode de paiement : Tous les paiements de commissions sont effectués via PayPal. Vous êtes responsable de maintenir un compte PayPal valide et de fournir à Apertur votre adresse courriel PayPal correcte. Apertur n'est pas responsable des paiements envoyés à une adresse PayPal incorrecte que vous avez fournie.

Fréquence de paiement : Les versements de commissions sont traités mensuellement, au plus tard le 15 de chaque mois, pour les commissions gagnées durant le mois civil précédent, à condition que le seuil minimum ait été atteint.

Devise : Toutes les commissions sont calculées et versées en dollars canadiens (CAD).

Taxes : Vous êtes seul responsable de toutes les taxes, droits ou autres charges gouvernementales applicables à vos revenus de commissions. Apertur peut demander des documents fiscaux (tels qu'un W-8BEN ou équivalent) avant de traiter les paiements, tel que requis par la loi applicable.

Les Clients référés sont suivis à l'aide de votre code de référence unique ou de votre lien de suivi partenaire. Lorsqu'un client potentiel clique sur votre lien de référence, un cookie d'attribution de 90 jours est défini dans son navigateur. Si le client potentiel s'inscrit à un plan payant Apertur dans cette fenêtre de 90 jours, il vous est attribué en tant que Client référé.

L'attribution est déterminée sur la base du dernier clic. Si un client potentiel clique sur plusieurs liens de référence partenaire, le clic le plus récent avant l'inscription détermine l'attribution.

Vous pouvez consulter votre activité de référence, vos clients attribués et vos gains de commissions via le tableau de bord partenaire. Les données de suivi d'Apertur sont considérées comme définitives aux fins du calcul des commissions. Bien qu'Apertur s'efforce d'assurer l'exactitude, vous êtes encouragé à surveiller votre tableau de bord et à signaler toute divergence dans les 60 jours suivant la transaction concernée.

En tant que Partenaire, vous acceptez les restrictions suivantes :

Pas d'autoréférencement : Vous ne pouvez pas utiliser votre propre code ou lien de référence pour créer des comptes Apertur pour vous-même, votre propre entreprise ou toute entité dans laquelle vous détenez un intérêt majoritaire.

Pas de publicité trompeuse : Vous ne devez pas faire de déclarations fausses, trompeuses ou exagérées concernant les fonctionnalités, les prix ou les capacités d'Apertur. Tout matériel promotionnel doit représenter fidèlement la plateforme Apertur.

Pas d'enchères sur les termes de marque : Vous ne pouvez pas enchérir sur les termes de la marque Apertur (y compris « Apertur », « apertur.ca », ou toute erreur d'orthographe ou variation de ceux-ci) dans des campagnes publicitaires de recherche payante (par ex., Google Ads, Bing Ads).

Pas de pourriel ni de communications non sollicitées : Vous ne devez pas promouvoir Apertur par courriel en masse non sollicité, SMS ou autres canaux de messagerie en violation des lois anti-pourriel applicables.

Conformité aux lois : Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables dans vos activités promotionnelles, y compris, mais sans s'y limiter, la protection des consommateurs, la vie privée et les exigences de divulgation publicitaire.

Divulgation appropriée : Lorsque requis par la loi ou la politique de la plateforme, vous devez divulguer votre relation d'affilié/partenaire avec Apertur dans votre contenu promotionnel.

La violation de l'une de ces restrictions peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte partenaire et la perte des commissions impayées.

L'une ou l'autre des parties peut résilier cette entente à tout moment en fournissant un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie. Apertur peut envoyer un avis par courriel à l'adresse associée à votre compte partenaire. Vous pouvez envoyer un avis à partners@apertur.ca.

Apertur se réserve le droit de résilier cette entente immédiatement et sans préavis si vous enfreignez toute disposition de cette entente, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions de la Section 6.

À la résiliation, vos liens de référence seront désactivés et vous ne gagnerez plus de commissions sur les nouveaux revenus. Cependant, les commissions déjà gagnées et confirmées avant la date de résiliation seront toujours versées conformément aux modalités de paiement de la Section 4, à condition que le seuil minimum de versement soit atteint. Si le solde impayé à la résiliation est inférieur au seuil minimum, Apertur effectuera un paiement final dans les 90 jours suivant la résiliation, sans égard au seuil.

La résiliation de cette entente n'affecte pas les droits ou obligations qui se sont accumulés avant la date de résiliation.

Apertur se réserve le droit de modifier cette entente à tout moment. Nous fournirons un préavis écrit de 30 jours de tout changement important en envoyant un courriel à l'adresse associée à votre compte partenaire et en publiant l'entente mise à jour sur notre site Web.

Votre participation continue au programme partenaire après la date d'entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation des conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous devez mettre fin à votre participation au programme partenaire avant que les changements n'entrent en vigueur.

Les modifications non importantes (telles que les corrections d'erreurs typographiques ou les clarifications qui ne modifient pas la substance de l'entente) peuvent être effectuées sans préavis.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apertur ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient subis directement ou indirectement, découlant de ou en relation avec cette entente ou le programme partenaire.

La responsabilité totale globale d'Apertur en vertu de cette entente ne dépassera pas le total des commissions effectivement versées à vous au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Apertur fournit le programme partenaire et les outils connexes « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Apertur ne garantit aucun niveau minimum de conversions de références, de revenus ou de gains de commissions.

Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout différend découlant de ou lié à cette entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Si une disposition de cette entente est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Pour toute question concernant cette entente, contactez-nous à :

Apertur Partenariats Courriel : partners@apertur.ca